Conditions d’utilisation

Version applicable aux commandes passées sur le site pachinu.com (« le Site »), édité par Pachinu, à jour au 24 juillet 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • le Vendeur : Pachinu, dont l'identité complète figure dans les Mentions légales du Site,
  • et le Client, toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, qui passe commande sur le Site.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur pachinu.com, quel que soit le mode d'accès au Site (ordinateur, mobile, tablette). Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

2.1 Description

Pachinu propose des portraits d'art personnalisés d'animaux de compagnie, réalisés à partir d'une photo fournie par le Client. Chaque portrait est créé par notre studio grâce à notre technologie d'art, dans un style choisi par le Client, puis vérifié un par un par notre équipe avant mise à disposition de l'aperçu.

Les portraits sont proposés :

  • sous forme de fichier numérique haute définition, livré par email ;
  • et/ou sous forme d'impression physique (poster, toile ou tableau aluminium), avec ou sans cadre selon le support, réalisée à la demande par un prestataire d'impression.

2.2 L'aperçu avant achat

Avant toute commande, le Client peut générer gratuitement un aperçu de son portrait à partir de la photo qu'il fournit, dans la limite d'un nombre d'aperçus gratuits par jour affiché sur le Site. Le Client peut régénérer l'aperçu autant de fois que nécessaire dans cette limite avant de passer commande.

L'aperçu affiché avant achat comporte un filigrane. Il correspond, sauf erreur manifeste, au rendu final livré après commande, aux différences près liées au filigrane, au format d'impression et au calibrage colorimétrique nécessaire à l'impression.

2.3 Photo fournie par le Client

Le Client garantit :

  • qu'il est l'auteur ou le titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur la photo qu'il transmet, notamment des droits d'auteur, ou qu'il dispose de l'autorisation du titulaire de ces droits, pour l'utiliser dans le cadre de la commande d'un portrait ;
  • que la photo transmise ne représente aucune personne identifiable sans le consentement de cette personne, et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée) ni à l'ordre public.

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers qui serait fondée sur la photo qu'il a fournie, et prend à sa charge les conséquences qui en découleraient.

La photo fournie est conservée dans un espace privé, au maximum 16 jours, uniquement pour le contrôle qualité du portrait, puis supprimée automatiquement ; elle n'est utilisée à aucune autre fin (voir la Politique de confidentialité).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si la photo fournie est manifestement inappropriée, illisible, ou insuffisante pour produire un résultat satisfaisant, et d'en informer le Client.

Article 3. Commande

3.1 Étapes de la commande

  1. Choix du style et du thème.
  2. Envoi d'une photo de l'animal.
  3. Génération et validation de l'aperçu gratuit (répétable jusqu'à la limite indiquée sur le Site).
  4. Choix du support (fichier numérique et/ou impression), du format, du cadre et des options.
  5. Récapitulatif de la commande et paiement.
  6. Email de confirmation de commande.

3.2 Modification de la commande après paiement

Si le Client souhaite modifier sa commande (photo, style ou format), il contacte le service client au plus vite à l'adresse indiquée à l'article 12. Le Vendeur fera de son mieux pour prendre en compte cette demande tant que la production de la commande n'a pas commencé. Une fois le fichier numérique livré ou l'impression lancée en production, la modification n'est plus possible.

3.3 Confirmation

Toute commande validée et payée constitue une acceptation ferme et définitive, sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 7 sur le droit de rétractation.

Article 4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant. Les frais de livraison applicables sont précisés avant validation de la commande, conformément à l'article 6.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : le Vendeur ne facture pas de TVA. Cette mention sera mise à jour si ce régime venait à changer (dépassement du seuil de franchise ou changement de statut juridique).

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via une solution de paiement sécurisée.

Le Site n'a accès à aucune donnée bancaire du Client : les paiements sont traités par le prestataire de paiement intégré à la plateforme Shopify.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'accord de l'organisme bancaire ou du prestataire de paiement.

Article 6. Livraison

6.1 Fichier numérique

Le fichier numérique haute définition est envoyé par email quelques heures après la validation de la commande, une fois l'aperçu confirmé et le contrôle qualité effectué.

6.2 Impressions (poster, toile, aluminium)

Les commandes d'impressions sont produites à la demande puis livrées en 4 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, à compter de la validation de la commande.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de production et les délais du transporteur. Le détail des délais et des frais de livraison figure sur la page Livraison et retours.

6.3 Frais de livraison

La livraison est offerte dès 59 € d'achat. En dessous de ce montant, des frais de livraison de 5,90 € s'appliquent. Le montant exact est indiqué avant validation de la commande.

6.4 Zone de livraison

Sauf mention contraire sur le Site, les livraisons physiques sont assurées en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone, le Client peut nous contacter à contact@pachinu.com afin de vérifier la faisabilité et les conditions applicables.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne, sans avoir à justifier de motifs.

7.2 Exceptions applicables aux commandes Pachinu

Les produits vendus sur le Site relèvent de deux exceptions légales à ce principe, prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation :

  • Impressions physiques (poster, toile, aluminium) : ce sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés (photo, style, format et, selon le support, cadre choisis par le Client). Conformément à l'article L221-28 3°, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits.
  • Fichier numérique : il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont la fourniture commence, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 13°, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande, après avoir été informé de cette conséquence et avoir donné son accord exprès et préalable au démarrage immédiat de l'exécution.

Cet accord exprès et cette renonciation sont recueillis à l'étape du panier, par une case à cocher dédiée, avant tout paiement et avant la validation finale de la commande.

7.3 Absence de droit de rétractation en pratique

En conséquence, une fois la commande validée dans les conditions ci-dessus, le Client ne peut pas se rétracter du fait de la personnalisation du produit ou de la fourniture immédiate du contenu numérique. Le Client conserve cependant le bénéfice de la garantie commerciale « Fidèle à votre aperçu » et des garanties légales décrites à l'article 8.

Article 8. Garanties

8.1 Garantie commerciale « Fidèle à votre aperçu »

En complément des garanties légales, Pachinu propose une garantie commerciale « Fidèle à votre aperçu » : si le tirage reçu ne correspond pas à l'aperçu validé par le Client avant l'achat (erreur de production, défaut d'impression, produit endommagé pendant le transport, ou non-conformité avec l'aperçu), le Vendeur convient avec le Client de la solution adaptée, au cas par cas : nouveau tirage gratuit, remboursement partiel (le Client conserve alors le produit) ou remboursement total. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne restreint pas les droits que le Client tient de ces dernières.

Pour faire jouer cette garantie, le Client contacte le service client à l'adresse indiquée à l'article 12 dans un délai de 7 jours suivant la réception, en décrivant le problème constaté et en joignant obligatoirement une ou plusieurs photos de celui-ci (indispensables au traitement de la demande et à sa prise en charge auprès de l'imprimeur). Ce délai s'applique à la présente garantie commerciale et est sans incidence sur les garanties légales visées ci-dessous.

Cette garantie commerciale ne couvre pas les demandes fondées sur une simple préférence esthétique différente de l'aperçu validé par le Client avant l'achat.

8.2 Information légale sur les garanties (encadré prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.3 Articulation entre les garanties

La garantie commerciale « Fidèle à votre aperçu » s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, sans s'y substituer ni les restreindre. Le Client peut invoquer l'une ou l'autre selon la nature du problème rencontré.

Article 9. Propriété intellectuelle sur les portraits

Le Client, après paiement de sa commande, dispose d'un droit d'usage personnel sur le portrait qui lui est livré (fichier numérique et/ou impression), notamment pour un usage privé, décoratif ou de partage non commercial.

Pachinu conserve l'ensemble des droits sur sa technologie, ses styles et ses méthodes de création. Sauf opposition du Client, Pachinu peut utiliser une version de l'aperçu, dépersonnalisée dans la mesure du possible, à des fins de communication et de démonstration de son savoir-faire. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@pachinu.com ; il sera alors mis fin à cette utilisation pour l'avenir dans les meilleurs délais.

Article 10. Responsabilité

Pachinu met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité du Site, sans garantir une disponibilité continue exempte d'incident technique.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de faute du Client, notamment en cas de photo fournie insuffisante pour produire un résultat conforme.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 12. Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, une modification, une garantie ou une réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@pachinu.com.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client (article 12) et, à défaut de réponse satisfaisante, saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est CM2C :

Le Client peut déposer sa demande de médiation directement sur le site de saisine indiqué ci-dessus.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions de droit commun.

Article 15. Acceptation

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour de cette version : 24 juillet 2026.